euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38 , R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal,

des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 723-4 du même code : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours

131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;

la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

[R], a été déclarée comme conjoint collaborateur depuis le 3 novembre 1995 auprès du [4] ([4]). Le 9 octobre 2017, M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, [M] [Y] n’a pas comparu.

L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 799 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile) JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI , par sa mise à

sur place de trois mois fixé par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. 3.

060 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.