L. 761-1 du code de justice administrative.

au requérant, ont contribué à aggraver les dommages subis de 43 % ; - ayant versé la somme totale de 1 426 265,23 euros au titre de l'indemnisation des préjudices causés par l'incendie du 27 novembre

L'article D. 421-20 du même code prévoit : " Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R.* 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.* 421-14 à R.*

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () " 13.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'encontre de cette décision ; 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

et intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect des articles L.4221-1 et suivants du code du travail, * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

[B] qu'il cesserait d'exercer son activité en qualité de personnel navigant commercial le 27 janvier 2007 en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile puisqu'il atteignait l'âge de

500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et Mme A de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il ressort de l'examen de l'arrêté contesté qu'il vise notamment les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le règlement de la zone A du PLU de la commune

répondant à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre