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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722facd58014677403ef8
2 octobre 1997
2 octobre 1997
L. 511-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que les faits postérieurs à la rupture du préavis ne relevaient pas de la compétence du conseil de prud'hommes, sans vérifier si les différents
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01872_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention
Source officiellecr
613724e8cd580146774195a9
27 février 1989
27 février 1989
d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100511_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512699_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2104722_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de confortement du mur auraient dû incomber aux propriétaires de l'immeuble effondré en application de l'article 655 du code civil ; l'expertise met en évidence la solidité de l'immeuble leur appartenant
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6887316f1692fcf85d581efe
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur ce Selon l'article 514-3, alinéa 1, du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen
Source officiellecr
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
20 avril 2005
513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, contrairement aux dispositions impératives de ces articles, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a eu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200368
8 mars 2012
8 mars 2012
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 511-1 III du code des assurances dispose que "Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur mandant est civilement responsable
Source officielle3ème chambre
DTA_2301401_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officielle3ème chambre
DTA_2301412_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officielle3ème chambre
DTA_2301414_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officielle5ème chambre
DTA_2203800_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En premier lieu, l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique dispose : " Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V, dans l'une des positions suivantes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, la CNP Assurances, demande, au visa des articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier, 1240 et suivants du code civil
Source officielleCharges de copropriété
69b4c8a9cdc6046d479a6f64
12 mars 2026
12 mars 2026
* Aux termes des actes d’assignation, et au visa des articles 10 et 18 de la Loi du 10 juillet 1965, de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, et l’article 514 du code de procédure civile, le syndicat
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603073_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleContentieux général civ 1
69d568edcdc6046d4771d310
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Gazelenergie sera condamnée à verser la somme de 2 500 euros, qui inclut le coût du constat réalisé le 14 décembre 2023, non inclus
Source officiellecr
A, en date du 10 décembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/André X
61372559cd5801467741cf7d
3 octobre 1991
3 octobre 1991
515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en son principe le droit à réparation de la partie civile résultant pour elle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201524
13 octobre 2016
13 octobre 2016
511.-1 du code des procédures civiles d'exécution pour apprécier le principe de créance invoqué » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au terme des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686765499f40b42a26419d9a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Pinçon.
Source officiellePage 60 sur 931