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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602602_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518708_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500458_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B n'a présenté de requête au fond contre l'hypothèque dont il réclame la main-levée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602079_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400147_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2311565 du 4 janvier 2024, le juge des référés a rejeté la première requête présentée par Mme B tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400148_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2311537 du 4 janvier 2024, le juge des référés a rejeté la première requête présentée par Mme A tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503508_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518542_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318796_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

R. 522-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502223_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme A C B, représentée par Me Kacou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401906_20240127

Administratif

27 janvier 2024

27 janvier 2024

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505108_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

A... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître une atteinte grave à ses libertés fondamentales résultant des agressions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505631_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600125_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205337_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302176_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301413_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504414_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

B C, représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision "

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601746_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la mainlevée immédiate des saisies administratives à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400635_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Poudampa, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle

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