toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt au taux légal.

[H] la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Avis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution

Il s'en déduit que la société Patton n'est pas tenue au paiement de la dette douanière qui incombe à la seule société Massis Distribution en application de l'article 201 3°) du même code.

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

mise en état est dorénavant compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.

L.3171-4 du code du travail.

de l'habitation, anciennement codifié à l'article R. 111-2 de ce code.

L. 166-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ; / que sauf certaines prestations facturables en sus comme prévu par l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

les dispositions de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, tout comme les dispositions de l'ancien article L. 311

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

- la somme de 5 000€ (au total) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Déterminer, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d°exécution, les modalités de poursuite de la procédure.

les teintes ou couleurs des enduits, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

-4-9, L. 716-4-10 et L.716-5, II, et des articles 4, 10 et 1240 et suivants du code civil : - rejeter toutes prétentions contraires comme particulièrement injustes et mal fondées ; - annuler ou

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

(article L. 4624-1 du Code du Travail et Cass. soc. 21 janvier 1998, N° 85-44.553, bull. civ. V p. 38 ; Cass. Soc. 7 juillet 1998, N° 85-44.828, bull. civ.