AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2207501_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme doit par suite, être écarté comme inopérant.
Source officiellePage 60 sur 109
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471
17 octobre 2018
17 octobre 2018
1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail
Source officielle