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2 166 résultats pour « Article ANNEXE 1.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2207501_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme doit par suite, être écarté comme inopérant.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e4fe25450008314aaa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1114-1 et L. 1114-3 du Code des Transports Vu les articles L.1132-2, L.2511-1 et L. 1121-1 du Code du Travail, CONFIRMER le Jugement du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY en date du 30 mars 2023 en

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fe19cdc6046d47f91431

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93889c02507c9078dee6

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[L] soutient à titre principal qu'il a été victime d'une discrimination fondée sur l'âge sur le fondement de l'article L1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033fe5f5ee6e6ae632089b6

Appel

20 février 2017

20 février 2017

1382 du code civil et l'USI sur le fondement de l'article 1135 et 1147 du code civil, ainsi que leurs assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à indemniser [J] [Y] de son entier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21429_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

étant son concessionnaire, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2331-1 code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00934

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef27935f50008be3f31

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du Code de procédure civile, une indemnité de 4000 € avec intérêts à compter du présent jugement, -condamné la Sci Victoire à payer à la Sarl Tiercelin, sur le fondement de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd59

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[D] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64801

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par acte du 5 mars 2019, la société Allianz Iard a, au visa des articles 1134, 1147 anciens devenus 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, 1641 et suivants du code civil, 1386 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63d22a809b3c8605deec1f63

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et 1147 du Code civil (nouveaux articles 1231 et suivants du Code civil) Vu l'article L 241- 1 du Code des assurances Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Créteil le 2 février

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03918_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché

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TA

2ème chambre

DTA_2306402_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5.1.1.2.1 du règlement et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent, par suite, être

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a53de91be2e9f7eaa1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L1225-71 du code du travail

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CA

Chambre 1 A

653a0685d0451e8318d0e9e4

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

mentionnées à l'article 606 du code civil, mais qu'en revanche, les charges et travaux liés à la vétusté peuvent toujours être transférés au preneur s'ils ne relèvent pas de l'article 606 du code civil

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108954_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Article 4 : La commune de Vertou versera la somme de 1 500 euros à Mme E et M. I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603697e5a597563a649e2311

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc6

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

salariales s'avérant infondées ; 'condamné l'appelant aux dépens et à payer à la SA SERUS une indemnité de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdaa15cb37b7b32092ebd39

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 Février 2016, en application

Source officielle