222-27, 222-28, 222-44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'agression

susvisé régulièrement produit, et comportant un décompte détaillé pour les années 1988 à 1991, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en confirmant la prise en

199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012, est irrégulière.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M.

L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2/ ALORS ET EN

méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

X... de ses demandes, pour défaut de preuve du bien fondé de celles-ci, en application des dispositions combinées des articles 1315 du Code Civil, et 9 du Code de Procédure Civile, selon lequel il incombe

GAN incendie accidents et la société Voyages Fram, demandeurs au pourvoi n° D 92-20.795, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR

C, ils n'avaient pas à être regardés comme des ressources au sens de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles. 7.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

établi, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

vote dans les conditions de majorité de l’article 24 Résolution n°6 : Résultat du vote à l’article 24 Résultat Pour : [O] [C] (128) [Z] [H] (157) [L] (365) [D] (1011) [D] [B] (150) [V] (168) [P] [T]

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités