Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

AUX BILANS CLOTURES LES 31 DECEMBRE 1960 ET 1962 ; VU L'ARTICLE 15III DE LA LOI N° 61.1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ; VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 63.628 DU 2 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-45 du Code du travail.

Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Par suite, les locaux en litige doivent être regardés comme ayant été affectés à un usage de bureaux au titre des années 2015 et 2016, au sens de l’article L. 231 ter du code général des impôts, et non

Bernard (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la compagnie d'assurances Le Groupe des assurances nationale incendie-accidents

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article L. 415, alinéa 1 et 2 du Code du travail, une telle requête n'est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent

Hamamouche avait pris fin en vertu des dispositions de l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985 ce qui ne permettait pas au juge-commissaire d'autoriser M.

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L 313-2 du code de la consommation.

RI334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique) ; qu'en vertu de la convention du 24 mars 1986 et faute de constitution de l'A.S.

si, en application de l'article 6 de l'annexe au contrat, l'indemnisation des différents préjudices garantis s'effectue selon les règles habituelles du droit commun , il résulte de l'article 8 de l'annexe

222-27, 222-28, 222-44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'agression

2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de la pénalité de 40 % qui lui a été infligée pour manquement délibéré au titre de l'année 2017 sur le fondement de l'article 1729 du code général

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.