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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04179_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210344
24 mai 2017
24 mai 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
être regardés comme ayant été, à compter de la date à laquelle cette ordonnance a été rendue, en instance de divorce au sens du b du 4 de l'article 6 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204952_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () b.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddbbcdc6046d47d95742
10 avril 2026
10 avril 2026
La preuve de la connaissance de l'état de cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990998
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10910
18 septembre 2019
18 septembre 2019
du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10235
30 mars 2022
30 mars 2022
[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
2 février 2024
109 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204456_20250221
21 février 2025
21 février 2025
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110127
20 février 2019
20 février 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300839
13 septembre 2018
13 septembre 2018
1766 du code civil, ensemble les articles L. 331-6, L. 331-2 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE le bailleur ne peut demander la résiliation du bail rural que s'il justifie
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200815
24 septembre 2020
24 septembre 2020
C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-15.648 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse mutualité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10374
15 avril 2016
15 avril 2016
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300577
20 juin 2019
20 juin 2019
, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt
Source officiellePage 60 sur 2030