5° et L. 133-6 du code de commerce.

Z... ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a déposé au greffe du tribunal de commerce, le 6 juillet 1994, une requête datée du 1er juillet en vue de faire reporter la date de cessation

mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

A..., propriétaire d'un fonds de commerce, et la société Coviamex, qui exploite ce fonds en gérance libre, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1989), de limiter à la perte du droit au bail

Sur le bien fondé de leurs demandes, ils soutiennent que sur le fondement de l'article 872 ou de l'article 873 du code de procédure civile comme de l'article L.442-6-I.V du code de commerce, le juge des

de l'article L 442-6 du code de commerce.

R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, en date

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

D. 442-3 du code de commerce, tel qu'alors interprété par la Cour de cassation, seule compétente pour connaître en appel des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce,

Z... avaient, dans les délais exigés par l'article L. 624-9 du code de commerce, revendiqué la restitution des bouteilles payées et laissées en dépôt dans les locaux de la société liquidée », sans répondre

1304 du code civil et L..123-9 du code de commerce ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1583 du code civil, la promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, suppose que le prix de la vente à venir soit

9 de la loi du 10 juillet 1965 et 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Par acte d'huissier de justice en date du 13 août 2019, la SAS COLAS SUD OUEST a assigné la SAS CENTRALPOSE aux fins de voir : Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M.

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la date à laquelle la lettre de rupture a été envoyée, les parties, comme à la fin

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un