L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle aurait eu l'intention d'éluder

Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

en application de l'article 1315 du code civil, qu'elle leur aurait donné un conseil inapproprié ; - sur le préjudice : s'agissant du conjoint co-emprunteur, l'assurance était facultative, comme cela

Sur ce, Vu les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige; Aux termes de la pièce n°1 des intimés, les engagements débattus résultent d'un contrat rédigé comme suit

Aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

RICHARD DUCROS des sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'un co-emploi : Il est constant que plusieurs sociétés

L’audition faite à l’aide du polygraphe faisait l’objet d’un enregistrement soumis à l’article 112 ter du CIC. 27 .

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa

[E] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le mineur a en outre été condamné au paiement de la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux conclusions remises

1844-12 et 1622 du code civil, le jugement tranche, dans son dispositif, une partie du principal de sorte que l'appel est recevable en application de l'article 544 du code de procédure civile ; Que

B a perçues de la société Pro-Méthée Plus ne peuvent être regardées comme des avantages occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts dès lors qu'elles ont rétribué des prestations

Sur ce,   Vu l'article 1353 du code civil;   Aux termes du contrat de location du véhicule Porsche Tycan Turbo, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 5], signé entre les parties le 27 septembre

Il incombe à celui qui invoque une violation des dispositions précitées d’en rapporter la preuve.

à l'article L 3253-17 du code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253-5 du code du travail