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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
6972e04ecdc6046d475e9583
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 110-4 du code de commerce), ou que ce soit par application de la prescription de 2 ans prévue par l’article L. 137-2 du code de la consommation ; - déclarer en conséquence irrecevable en raison
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf
16 octobre 2008
16 octobre 2008
L.110-4 du Code de commerce, mais recevables en leurs demande de nullité relative pour vices du consentement; - débouté les époux X... de toutes leurs demandes tant à l'égard des banques que des consorts
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42e5
11 avril 2024
11 avril 2024
-1 et suivants du code de la consommation, les articles R. 313-1 et suivants du même code, l'article L. 312-33 du code de la consommation désormais L. 341-34 du même code, l'ancien article 1147 du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MS3R S.A.R.L. POPKENc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par ordonnance du 04 avril 2022, la présidente de la chambre, estimant, en application des articles 905, 905-1, 905-2 et 760 du code de procédure civile et R.121-20 du code des procédures d'exécution,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fc8da90185712ea4dd
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2023, la société CGPA demande à la cour de : 'Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil,
Source officielle12e chambre section 2
6035fba4df2f8560f032f44a
19 janvier 2016
19 janvier 2016
A défaut, elle considère le taux de 12% comme manifestement excessif et demande sa réduction en application de l'article 1152 alinéa 2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60364548ae8bffa6ee8267a4
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, M. et Mme [N] [F] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 1907 du Code civil, L 312-7, L 312-8, L 312-33 et L 313-1 du code
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f9334dde0ebe408daa7f24
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l’article L. 110-4 du code du commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielle2ème Chambre
634a4f97acdcd6adff75aaab
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le délai de prescription applicable est en réalité celui de l'article L. 110-4 du code de commerce, de dix ans ramenés à cinq ans par la loi du 17 juin 2008.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a6
14 mars 2013
14 mars 2013
2191 du code civile et L.311-12-2 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, - lui donner acte de ce qu'elle déclare que le tribunal de commerce de
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbfdc5b777c90992da0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
114 du CPC, puisqu'ils n'ont pu comparaître, ce qui constitue une violation de l'article 14 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60377b0128464056b2a2b330
18 mars 2015
18 mars 2015
par les sociétés JSC INVESTISSEMENT, SODEC et SODEC COMMERCIALISATION ET GESTION Vu l'article 568 du code de procédure civile, - PRONONCER l'évocation du fond de l'affaire ; Vu l'article L. 110-
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd9232ac3c643c4b2c999b
31 mai 2018
31 mai 2018
entrepris - déclarer le tribunal de commerce de Pau incompétent au profit du tribunal de commerce d'Auch A titre subsidiaire, au visa de l'article L 110-4 du code de commerce : - constater que
Source officielle8e Chambre C
6033cb72812a357d928f63bb
30 mars 2017
30 mars 2017
L 110-4 du code de commerce, le banquier disposant seulement de la faculté de clôturer le compte lorsque les dépôts et avoirs qui y sont inscrits n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9456d9e13277d6e38f8
20 avril 2022
20 avril 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 décembre 2021 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9479b
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 110-4 du code de commerce, lequel était d'une durée de dix ans antérieurement à la loi réformant la prescription en date du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, et de cinq ans depuis cette
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c99
16 janvier 2007
16 janvier 2007
103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré
Source officielleChambre Commerciale
69d09f9dcdc6046d4710c793
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 février 2025, la SARL Sud Loire automobiles demande à la cour de : Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1603 et suivants du code civil
Source officielleChambre civile
636ca5476c7633dcd15b367d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 110-4 du code de commerce était applicable au litige, et a rejeté le moyen tiré de la prescription, l'assignation du 26 octobre 2017 ayant été délivrée moins de cinq ans après le prononcé de la déchéance
Source officielle2ème Chambre
6353889d513cb5adff9437ce
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'action se trouve à cet égard soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, courant à compter du jour où le dommage s'est révélé aux emprunteurs, à moins qu'ils ne
Source officiellePage 60 sur 2762