Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 516-8 du Code du travail pose en principe que le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense n°2 visées par le greffe le 3 mars 2026, la société Maif forme les prétentions suivantes: “Vu les articles 145 et 245 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[R] [Y] et Mme [D] [F] épouse [Y] ensembles la somme de deux mille euros (2.000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ; REJETTE

X... dépassait le nombre maximal d'indemnités journalières fixé à 360 pour une période de 3 ans par l'article R.323-1 du Code de la sécurité sociale, n'a pas versé à l'intéressé les indemnités journalières

Sur les dépens Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, et en raison de la solution donnée au litige, Monsieur [R] sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris les dépens de la

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441-6, R. 441-7 et R. 434-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 143-8 du code

L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

faisait assigner la compagnie Generali et la SARL Aqua Product Europe sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02270 Par acte en date du 16 octobre 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du

Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4 à l’exception du I, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

au regard de l'article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de l'article 1070 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, ensemble les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1 et L