Mention doit être faite sur chaque liste du nom d'un agent non titulaire de droit public habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.

Article 34

—

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15, ne sont pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il est impossible, en raison des décalages horaires, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale.

Article 186-1

—

Tout contribuable inscrit au rôle de la Polynésie française ou tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune de la Polynésie française a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal

Article 26

—

application du dernier alinéa de l'article 13-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le président du collège saisit l'assemblée générale de la Cour de cassation qui, dans les trois jours de sa saisine, accomplit ou achève les opérations électorales

Article 241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du préfet, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième jour après l'élection, au tribunal administratif qui doit statuer dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement

Article L330-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Code électoral

Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article L. 68 sont transmis à la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion

Article R811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de justice administrative

Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française

Article R766-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Code de la sécurité sociale

Toutefois, le président du bureau de vote peut déclarer, avant le terme fixé ci-dessus, le scrutin clos postérieurement au dernier des votes exprimés, si tous les membres du collège électoral ont pris part au vote.

Article L2316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des

Article L2411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal de citoyens tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales

Article L52-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

Code électoral

, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

Article 3

—

Circulaires Les circulaires des candidats tête de liste répondent aux prescriptions du code électoral.

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de commerce

Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : 1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ; 2°

Article 75-1

—

Chaque président d'établissement public concerné dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet affecté dans cet établissement public et en position d'activité auprès de celui-ci, au sens des articles

Article L330-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 81

Code électoral

outre, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales

Article LO136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Code électoral

En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième alinéa de l'article

Article L2121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur

Article L2232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes

Article 16

—

Dans le cas prévu à l'article 29 ci-après, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.

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