Codes de loi français

Article 4

Pour se voir délivrer la spécialité conduite de procédés industriels et transformations de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale

Article 122

Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité prévues au dernier alinéa de l'article L. 893 du code de la santé publique sont applicables à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

Article 63

- Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art. L732-54-1, Art. L751-1, Art. L751-37, Art. L752-5-1, Art. L752-5-2

Article 5

I. - Les établissements mentionnés au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée sont ceux qui sont situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures en application des 1°, 2°, 5° ou 10

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application

Article 2

-25 (7°) du code de la santé publique des autres activités du siège social ; 7.

Article R4626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

publique.

Article 5

Le professionnel de santé correspondant du SAMU est un médecin ou un infirmier formé aux soins de médecine d'urgence.

Article 64

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5125-23-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16, Art. L162-16-1, Art.

Article R427-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

Le liquidateur mentionné à l'article R. 427-13 du présent code gère, avec l'accord du fonds, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 1142-2 du code de

Article 98

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6144-4 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 1

Pendant un délai de 3 ans à compter de la publication du présent décret, pourront être titularisés, dans la limite des emplois vacants de titulaire, par dérogation à l'article L. 810 du code de la santé publique, les agents, qui remplissant les conditions

Article 1

Le présent décret s'applique aux personnes qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou

Article L1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 23

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent

Article R315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 23

315-2 fixe : 1° La liste des éléments qui doivent être transmis au service du contrôle médical, par le professionnel de santé effectuant la prescription ; 2° Les contrôles que le service du contrôle médical est tenu d'effectuer en vue de la délivrance

Article 4 bis

chaque bassin qu'elle alimente 24 heures sur 24, pendant la période d'ouverture au public, un débit d'eau filtrée et désinfectée conforme aux limites de qualité et satisfaisant aux références de qualité définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé

Article L6156-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Il comprend en outre : 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés ; 2° Des représentants des ministres concernés ; 3° Des représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations

Article L301-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311-4 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique et au 2° de l'article L. 511-4 du présent code.

Article 20

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 613-2 du code général de la fonction publique sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 21, 22 ,23, 25 et 27.

Article R322-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 17

mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-11 du code de la consommation, les documents prévus aux articles R. 322-32 et R. 322-33 ; 4° Pour tout responsable de la mise à disposition d'un EPI-SL d'occasion, de ne pas être en mesure de présenter aux