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13 943 résultats pour « Article S 47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bfcd5801467740da65

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202531_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03118_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

d'impôts ou de taxes. () III - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616396415fe465b53b77f456

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004911_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303235_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628c3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

36 du protocole judiciaire signé le 28 août1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes d'état civil établis

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204503_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202094_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

des articles L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502516_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00170_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il soutient que : - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'analyse des services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110536

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b743ea43407b9fbb5e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b8f3ea43407b9fbbff7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02191_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F ".

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a38acdc6046d479b200d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88baa3ea43407b9fbc988

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301122

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01984_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469792.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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