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58 351 résultats pour « Article T 105 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503849_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 60 sur 2918

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CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda3d5f92446983ea03c181

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100780

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aada3e9a46d1f5a76bbe6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a273

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Elle sollicite l'application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice de la SCP Rives Podesta. Le ministère public a visé la procédure.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e6

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Il a été alloué à la SCEA DE TEULET une indemnité de 10 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** La compagnie GAN ASSURANCES a relevé appel de ce jugement par déclaration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4812b

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même Code ; Mais attendu que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200893_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c02cdc6046d472dd5d4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

inconnues.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902505_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune d'Anglet une somme de 1 200 euros à verser au SDC des Cinq

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea0dcdc6046d47f81c7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner la SCI FONCIERE MG à lui payer la somme de 1 200,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2107946_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

690998db43d68eab4073dc79

Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale , toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412113

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

454, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il incombe à un établissement dispensateur de crédit de prouver qu'il a adressé à la

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d598cdc6046d47314f4d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03998_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000426_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours : " Conformément au code de déontologie médicale, et notamment ses articles 100 et 105, le médecin sapeur-pompier

Source officielle