Par ailleurs, si les dispositions de l’article 14 du code civil ne peuvent être valablement invoquées par la demanderesse au regard de l’article 5 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

Monsieur [G] [I] et Madame [W] [N] bien que convoqués selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par actes remis à étude n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

la somme de 100 000 francs pacifiques (cent mille francs pacifiques) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

[M] [W] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 09 juillet 2025, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [W] le 08 Juillet

S..., W..., I..., né en France. Le 26 mars 2016, M. R... et M.

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.

[E] [Z], ès-qualités de liquidateur de la SARL Américain's Back, sera condamné à payer à Mme [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [D] [I] ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 30-2 du code civil, il lui appartient de rapporter la preuve de la nationalité française de sa mère revendiquée, Mme [T] [W] [M].

700 du Code de Procédure Civile.

[E] à payer à Mme [W], M. [W] et Mme [U] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] aux dépens.

MOTIVATION Sur les demandes relatives à l’exécution des travaux de mise en conformité aux normes sécurité incendie En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu

Adresse 2] et [Adresse 5] la somme de 1.500 euros application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Mme [D] [W] de sa demande du même chef, Condamne Mme [D] [W] aux dépens qui seront

[T] [W], se disant né le 8 juillet 1978 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

L.622-26 AL.3 du Code de commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE N° RG 26/00084 N° Portalis DBWX-W-B7K-DNVH MESURE D’INSTRUCTION N°26/58 AFFAIRE : [G] [Y] C/ S.A.S.

Mme [B] [W] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [B] [W], née le 26 mai 1970 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné