Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de Me Guinard

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de M.

Mars 1936 à AVIGNON (84)14 bis, rue Rempart Saint Lazare84000 AVIGNONreprésentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Courassistée de Me Florence ROZENBLIT, avocat au barreau d'AVIGNON(bénéficie

X..., de Me Guinard, avocat de la société anonyme banque commerciale Delemont, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux héritiers

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Atochem, de Me Guinard, avocat

Guerder, conseiller, M.

référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société nouvelle Dupré, de Me Guinard

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Guinard, avocat de la société SFTC et la société Puicouyoul Labruyères

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de

Aubert, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme B..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de Mlle X..., de Me Guinard, avocat de la société KBI, les

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat du Syndicat CGT-FO CRVA Rhône Poulenc Rorer, et

X..., de Me Guinard, avocat de la société Super Monceau, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Maisons Kan, de Me Guinard, avocat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les observations de Me Tronche, qui substitue Me Bocher-Allanet, pour M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

l'absence de demande contraire, du 04 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, devant Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de ROUEN, assistée de Fanny GUILLARD

président, DEMANDERESSE AU RECOURS : Société SAAD BUZWAIR AUTOMOTIVE CO prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] (QATAR) représentée par Me Michel GUIZARD

André Le Notre NP 9070 30972 NIMES CEDEX n'ayant pas constitué avoué, a adressé courrier, Monsieur René Y... 8 rue Marcel Pagnol Lotissement l'Enclos du Parran 30150 ROQUEMAURE représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS

de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Denis GUERARD