AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f6cd580146774107a4
26 mars 2002
26 mars 2002
décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le fait de provoquer la démission de l'employé d'un concurrent en lui offrant des conditions de rémunération beaucoup
Source officiellePage 60 sur 1192
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100694
28 septembre 2022
28 septembre 2022
emprunts que les revenus attendus de l'exploitation de l'EHPAD devaient servir à rembourser, et que la ruine du projet les engageait personnellement à rembourser ces financements, qui dépassaient de beaucoup
Source officielle