APPELANTE : Madame Sylviane Edmond Richardson X..., exerçant sous l'enseigne " SUN AND BEACH " 58 Boulevard du Général de Gaulle 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Agnès MONDESIR, avocat au

Représentés par la SELARL BENECH-PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA Mme Marie Noëlle Y... B... C... née le 10 Mai 1953 à NOUMEA (98800) demeurant ...

SARL LOS TOROS, prise en la personne de son représentant légal siège social au 134 Promenade Roger Laroque - BP. 2715 - 98846 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL BOUQUET - DESWARTE, la SELARL BENECH-PLAISANT

At the same hearing the trial bench heard evidence from M.M.

  Rzepliński, refused to admit them to the bench until it was clarified whether their election had been valid. 22.

    The applicant appealed, arguing that the District Court bench was biased because disciplinary proceedings had been instituted for the dismissal of the presiding judge of the bench for breaches

xa0;    sur la requête No 19321/92                       présentée par Kamel BETTACHE

.-13090 AIX EN PROVENCE Représenté par Me Virginie BENECH de la SELARL BENECH-PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme Florence Katia Dao Y... née le 26 Juin 1971 à NOUMEA (98800) demeurant

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Benech, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge de

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Benech, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge de

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 septembre 2022 et le 3 octobre 2022, la commune de Sarceaux, représentée par Me Benech, conclut à l'irrecevabilité du recours et au rejet de la requête.

[U] [O] [Adresse 1], présent, assisté de Me Francis Benarroch, avocat (P256).

Madame [E] [W] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sylvie VANNIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 1] ET : La société AUTO TOP 2 à [Adresse 3] représentée par Me David BELLAICHE

matérielle d'un arrêt rendu le 6 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris, RG n°22/18879 DEMANDEUR À LA REQUÊTE Madame [V] [N] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée et assistée par Me David BELLAICHE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2021 et le 6 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) des Arts Goulets, représentée par Me Bellaiche, demande

E, représenté par Me Benaroch, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme E B, représentée par Me Belaïche, demande au tribunal : - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; - l'annulation

The applicant complains that the Court of Appeal had not been a “tribunal established by law” within the meaning of Article 6 §   1 of the Convention because one of the judges on the bench which ruled

Philippe C..., demeurant Sapphire club 147 Loulards Copocey Bay Beach, 97051 Saint-Martin, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

F H, saisissent le tribunal d'un litige relatif à l'installation de la : " Toulon Beach " à la base nautique de Saint-Elme sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer Vu les autres pièces du