On 26 July 1995 the Kulp Prosecutor sent a letter, this time to the commander of the Kulp Gendarme Brigade, and asked for the applicant and the other seven persons mentioned above to be summoned

In terms of Spanish law, their criminal complaint implied also a claim for compensation for damage (see paragraphs 23-24 below).

    For a period of twelve days in June 2006 the prison authorities kept the first applicant’s cell locked as punishment for the smuggling of a mobile phone by another inmate whereas normally

[Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Brigitte MORTIER-KRASNICKI de la SCP NAIME-HALVOET-MORTIER KRASNICK, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE S.A.R.L.

président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, président Monsieur Jean-Luc PROUZAT, conseiller Madame Brigitte

CHARTRES INTIMEES : La Société NOUVELLE GENERATION D'INDUSTRIE (NGI) Zone Artisanale Charles Granger 72600 MAMERS non comparante-représentée par Maître MICHELET, avocat substituant Maître Brigitte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

avocats ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre Mme Sophie Depelley, conseillère, M.

: Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller, faisant fonction de président Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Brigitte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente Madame Marie-Brigitte FREMONT, conseillère Madame Sophie REY, conseillère qui

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte DELAPIERRGROSSE, Présidente de chambre Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Madame

Bernard DDDD..., 94°/ à Mme Brigitte EEEE..., tous deux domiciliés [...]                             , 95°/ à M.

Il résulte de ce contrat que la prestation fournie par la société SIDF à la société SEMAINTEX porte exclusivement sur le dépannage des ascenseurs ou les diagnostics de système d'alarme ; la facturation