35L7-V-B7H-CG6WT Décision déférée à la cour Jugement du 04 janvier 2023-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 22/81942 APPELANTE S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE ARRÊT : Réputé contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Mme Elisabeth Granier, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

[J] [S], justifie que le frère de celui-ci, M. [T] [S], a été salarié de la société SCC du 21 février 2018 au 24 janvier 2020.

BOULANGER, avocat postulant et plaidant INTIMEE UNION SYNDICALE D'AIR FRANCE (UNSA-SMAF) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique

réalisé la vente de ce bien en 2004 pour 304.000 euros ; que maître Rivière a estimé la valeur du terrain nu, rapportable, à 70.000 euros ; que Madeleine C..., veuve X..., Dominique X..., divorcée D..., Catherine

Jérôme DIE, Conseiller faisant fonction de Président et Melle Catherine OBERZUSSER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

né le 05 Octobre 1966 à LYON (69009) ... ... 01430 SAINT-MARTIN DU FRENE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Chantal PARET, avocat au barreau de LYON INTIMEE

2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Frédérique

l'instruction : 30 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 12 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 14 Novembre 2011 Audience tenue par Anne Marie DURAND, président et Catherine

LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction du Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

Mme D a nécessairement conservé des liens en Albanie, où résident encore ses parents et l'un de ses frères, et l'impossibilité alléguée de poursuivre sa vie familiale dans ce pays avec son époux et ses

D'autre part, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans et où résident ses parents et ses nombreux frères et sœurs

Elle a en outre déclaré que son enfant né en 2008, sa mère et son frère résideraient au Bénin, où elle pourrait donc les rejoindre, alors que la réalité d'une communauté de vie avec M.

La circonstance que le rapport d'expertise indique que les éventuels préjudices par ricochet du père et du frère de D n'ont pas été renseignés est sans incidence sur le fait que M.

La psychologue clinicienne accompagnant A et son frère, F, depuis l'accident de la circulation dont ils ont été victimes, souligne également le rejet social, familial et la maltraitance subie en Algérie

[I] [U], frère de M. [L] [U]. Le 9 février 2010, M.

Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 15/07845 APPELANT Monsieur [N] [H] [P] [A] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] ( TOGO) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Marie-Catherine