X... était fondée sur une inexécution fautive d'une clause de non concurrence, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de la société de Clarens en violation des articles 4 du code

avoir eu connaissance, avant la signature du contrat, des informations relatives à son objet et à ses conditions d'application, et que la définition du risque couvert au titre du dégât des eaux est claire

demande de déchéance du droit aux intérêts et de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort clairement

d'attirer spécialement l'attention de l'emprunteur non averti sur les caractéristiques du prêt, ses charges et ses risques, peu important que les caractéristiques du crédit soient clairement

a droit à un procès équitable ; que par "procès équitable", il faut entendre la garantie pour ce justiciable à un accès effectif à la justice, l'effectivité d'un tel accès imposant la détermination claire

la Cour et le jury ont résolu par l'affirmative la question n 17 déclarant Benoît X... coupable de complicité des viols commis le 10 ou 11 août 1989, par Jean et Michel X... sur la personne de Marie-Claire

(décédé), Jean-Marie E..., Cécile Y..., Nadia D..., Reda Z..., Claire X..., Zahia C..., Alain B... n'ont pas répondu à l'appel de leur nom et, sans opposition des parties, le président a ordonné qu'il

marque protégeait toutes triples bandes parallèles apposées sur la manche d'un vêtement quelle que soit la dimension des bandes et des intervalles, la couleur, le sens de l'effet de contraste - bandes claires

engagements contractuels pris entre la société Nutrition et santé et Mme X... en ne retenant pas la modification du contrat de travail ; que la pièce n° 2 en date du 23 février 1997 indique très clairement

devant la cour, en date du 22 janvier 1990, que si le premier échange de courrier des 18-20 juillet 1984 entre lui et la société Diebold pouvait prêter à équivoque, dans la mesure où il n'énonçait pas clairement

Y... le 12 juillet 1988 mentionne de façon claire et précise : "matériel garanti 6 mois, sauf moteur et hydrostatique 1 an, pièces et m.o.

l'étendue de son obligation ; qu'à cet effet, à peine de nullité, l'acte d'huissier portant signification de la contrainte doit mentionner notamment les références de la contrainte ; qu'il ressort clairement

l'espèce, si la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la salariée le 31 août 1995, soit le jour même où elle avait conclu avec l'employeur un protocole transactionnel, il était clairement

le recours doit être exercé a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que lorsque tel est le cas, l'acte de notification doit indiquer de manière très apparente, et en premier lieu clairement

X... restait dans l'attente des réponses de Coprova sur l'accord de coopération, ne considérant pas cet accord comme finalisé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces courriers en

risque d'incendie des panneaux photovoltaïques qui empêchait leur bon fonctionnement et les détournait de l'usage attendu à savoir la production d'électricité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

par le bailleur, avaient augmenté la surface, que l'accession était corrélée à une obligation éventuelle de remise des locaux en leur état primitif, et que s'agissant du terme « primitif », ce terme clair

[V] s'était engagé en cette qualité, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du contrat précité en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont

pour cause personnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées au licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne saurait dénaturer les termes clairs

le vendeur en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance conforme ; Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que les caractéristiques du bien ont été clairement