d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry

décision du 5 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry

décision du 16 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry

A, ont été produits un jugement supplétif d'acte de naissance n°1661, rendu le 3 décembre 2018 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco, la copie de l'acte de naissance n°9862 pris

Ces visas ont été refusés par des décisions de l'autorité consulaire française à Conakry du 23 mars 2023. Par la présente requête, M.

    On 2 February 2022 the applicant learned that a restriction on her right to leave Azerbaijan had been imposed and that she was no longer free to leave the country. 3.

The ORPD was ordered to remove the information that the applicant was under obligation not to leave the country in the tax evasion case from the police registers, pointing out that, following amendments

Chambre : 25 N° RG : 21/02852 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le : à : Me Holger ELLENBERGER Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS Me Sophie CORMARY

de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021M00941 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Franck LAFON Me Sophie CORMARY

Section : AD N° RG : F 20/00352 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierre BREGOU Me Oriane DONTOT Me Hervé KEROUREDAN Me Julie GOURION-RICHARD Me Sophie CORMARY

Section : AD N° RG : F 20/00351 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierre BREGOU Me Oriane DONTOT Me Hervé KEROUREDAN Me Julie GOURION-RICHARD Me Sophie CORMARY

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère et Mme Gay-Heuzey, conseillère.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

(Paris, 28 mars 2012), que la société belge Hottlet Sugar Trading, (ci-après HST) a chargé la société allemande Wal West-Afrika Linien-Dienste (ci-après WAL) du transport par mer, entre Hambourg et Conakry