NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ORGANISEES LE 19 NOVEMBRE 1978 EN VUE DE CONSULTER LA POPULATION SUR L'OPPORTUNITE DE FUSIONNER LES COMMUNES

Cons. que Mme de X... a, par des lettres en date des 9 janvier 1973, 3 août 1974, 14 octobre 1975 et 29 avril 1976, demandé l'autorisation d'effectuer des coupes d'arbres dans des espaces boisés classés

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL est condamnée à payer une amende de 10 000 F.

maire de Vesoul a radié Mme X... des cadres communaux ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

des communes et notamment ses articles L.112-2 et L.153-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la commune

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE TROISIEME ADJOINT REGLEMENTAIRE DE LA COMMUNE

autorisé à se constituer partie civile en lieu et place de la commune de l'Etang-Salé dans le cadre de la procédure en cours à l'encontre de M.

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la commune d'Hermonville : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes repris à l'article L. 2132-5 du

André Y... à intenter, au nom de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, une action aux lieu et place de la commune à l'encontre de M.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes repris à l'article L. 2132-5 du code des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit

inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en

; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que M. et Mme Y..., agissant en tant que contribuables de la commune de Sabran, ont demandé à la commune d'engager une action en revendication de la propriété

juillet 1991, à lui verser la somme de 17 790 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 février 1977.#Joëlle de Lacroix contre Cour de justice des Communautés européennes.#Affaire 91-76.