et Feschotte-Desbois, avocat de la société Le Viaduc, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Anparo ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré

point de départ du cortège est aussi la place de la Victoire le jour même ; les organisateurs ont choisi à dessein un rassemblement statique et non un cortège, qui ne devrait pas attirer plus d'une centaine

----------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 28 Novembre 2023 Affaire mise en délibéré

Cette carte lui sera délivrée par le président du département du Nord dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire qui lui a été délivré

Par un arrêté du 19 mars 2020, le maire de la commune de Chamonix Mont-Blanc a délivré le permis de construire.

Par un arrêté du 19 mars 2020, le maire de la commune de Chamonix Mont-Blanc a délivré le permis de construire sollicité.

Pour refuser de délivrer à M.

section A n° 1404 de cette commune ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mercin-et-Vaux, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer

E D, représentés par Me Labrusse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Bazenville, agissant au nom de l'Etat, a délivré un certificat

dernier lieu par X... et Y... " ; " aux motifs qu'" il résulte des énonciations d'un procès-verbal du 22 octobre 1985 (cotes D. 298 à 302), que dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée

C/ SA ERILIA PROVENCE LOGIS Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ARLES en date du 01 Avril 2009 enregistré

        Le 3 mai 1994, une commission rogatoire de curriculum vitae du requérant fut délivrée.

Une note en délibéré a été réceptionnée pour les requérants le 30 juin 2025 et n’a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

et des installations désignées par le décret mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur délivrée

Cédric Cédricet- Y...

l'autorisation sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de délivrer l'autorisation sollicitée ou de réexaminer la demande dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge

annuler la décision du 7 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer

le 6 mai 2022, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer

Selon ces dispositions, la carte est délivrée par le président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l'autonomie.