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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503230_20250417
17 avril 2025
le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association SOS Solidarités afin de débarrasser
DTA_2512486_20251031
31 octobre 2025
concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser
DTA_2512488_20251031
autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Sara Logisol afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512959_20251030
30 octobre 2025
jour de retard, ce qui permettra en cas d’inexécution le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Saint-Genis-Laval afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501713_20250430
30 avril 2025
API PROVENCE ; 2°) de l'autoriser à procéder à une expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2501722_20250430
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502288_20250219
19 février 2025
le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du DPAR de Paris, géré par ADOMA, afin de débarrasser
DTA_2600266_20260129
29 janvier 2026
astreinte de 50 euros par jour de retard, ce qui permettra en cas d’inexécution le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
DTA_2506156_20250618
18 juin 2025
3e Section - 2e Chambre
DTA_2506283_20260409
9 avril 2026
à l’air et aux frontières le 22 juin 2024, de ce que cet agent établit « formellement que le nommé (…) est arrivé à Paris CDG (…) en voyageant sous couvert d’un passeport srilankais dont il s’est débarrassé
DTA_2506833_20250630
30 juin 2025
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Adoma afin de débarrasser
DTA_2601255_20260226
26 février 2026
DTA_2601452_20260319
19 mars 2026
association ALC ; 2°) de l’autoriser à procéder à une expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2601457_20260319
Pierre Valdo ; 2°) de l’autoriser à procéder à une expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2601574_20260226
autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Pierre Valdo afin de débarrasser
DTA_2601724_20260226
le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association SOS Solidarités afin de débarrasser
DTA_2601833_20260302
2 mars 2026
DTA_2601842_20260302
DTA_2601847_20260302
DTA_2601987_20260311
11 mars 2026
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