de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte ; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de

de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

X... a régularisé sa déclaration d'appel portait la date du 13 décembre 1996, cette lettre n'était parvenue que le 15 janvier 1997 au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon auquel M.

de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, c'est-à-dire de la conclusion de la vente dans le cas du délai applicable à l'action en garantie des vices

Y... font grief à l'arrêt de déclarer prescrit le moyen tiré de la nullité du contrat alors, selon le moyen, que la partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action

Il s'en déduit qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu de prestations de vieillesse ou d'invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte

[L] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti

, a formé le pourvoi n° X 22-13.701 contre l'arrêt n° RG 20/01457 rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sogea Sud

d'appel de l'exposant ne mentionnait pas les chefs de jugement critiqués et n'avait pas été régularisée par une nouvelle déclaration dans le délai imparti ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

du Code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition des ouvrages litigieux et la remise en état des lieux dans un délai

[S] [Q], fixé la date de cessation des paiements au 20 février 2025 et nommé la Selarl Bleu Sud en qualité de liquidateur. Par déclaration d'appel du 11 juin 2025, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 95-41.676 et P 95-41.677 formés par la société Top info Sud Est, société anonyme,

B... fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Metz, 5 juillet 1996), d'avoir annulé sa désignation, le 23 mai 1996, par le syndicat SUD, dans la Société des autoroutes du Nord et de l'Est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle (CRCAM) du Sud-Ouest, dont

rouvrant les portes de son ancienne cafétaria sur le côté "est" du supermarché, mais également en créant une deuxième ouverture autonome, par le biais de la création d'un magasin Euroloisir sur le côté "sud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Félix père et fils, 2 / La société à responsabilité limitée Félix Sud-Est

comprenant les mentions prévues par l'article 58 selon lequel la requête ou la déclaration comprennent notamment l'objet de la demande à peine de nullité.

de culpabilité de ChantaI X... avait donné lieu à des échanges contradictoires et que Ie vérificateur, en l'espèce, était allé au-delà des prescriptions qui lui étaient imposées ; "alors, d'une part

relative à l'examen de l'appel d'Adama X... est donc exempte d'irrégularité ; "alors qu'il ressort des mentions du bordereau d'envoi de la télécopie de la déclaration d'appel, auxquelles se réfèrent