X..., fils de la demanderesse, dans une affaire connexe d'infractions à la législation sur les stupéfiants, encourt dès lors de la cassation" ; Attendu que le fait qu'un juge de la chambre de l'instruction

régionale des douanes et droits indirects du [Localité 2], dont le siège est Direction des douanes du Centre, Recette régionale d'[Localité 3], [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

inappropriées subies par Gisèle X..., de nature à caractériser un harcèlement moral ; qu'en omettant portant de statuer, d'une part, sur la suppression de l'échelle située dans le bureau de la demanderesse

de biens sociaux se trouvait caractérisé, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; " 2) alors que, dans son mémoire (p. 6), la demanderesse

délit de blessures involontaires peut être caractérisé par une faute d'imprudence ou de négligence, même en l'absence de toute référence ou de tout manquement à un règlement ; qu'en l'espèce, la demanderesse

attaqué se trouve derechef privé de toute base légale au regard des textes susvisés ; "qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel laisse dépourvues de toute réponse les conclusions de la demanderesse

alors que, d'une part, si le préjudice est apprécié souverainement il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ; que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, la demanderesse

qu'en conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est pas démontré que Peter X... ait agi de mauvaise foi en encaissant cette avance sur salaire ; "alors que, d'une part, la demanderesse

que l'intention coupable est un élément constitutif indispensable du délit de faux et suppose que soit caractérisée la conscience qu'avait l'agent de méconnaître la vérité ; qu'en l'espèce, la demanderesse

l'espèce l'opération de transport dont s'agit a nécessairement été précédée d'une autre opération, savoir l'enlèvement des immondices dans un centre de tri de déchets qui appartient à la société demanderesse

à suivre contre quiconque des chefs de détention illégale, séquestration arbitraire, de coups et blessures volontaires et de toute autre infraction ; "aux motifs que le 13 septembre 1985, la demanderesse

Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes avec constitution de partie civile de la demanderesse

véhicules accidentés avant l'arrivée des gendarmes enquêteurs de la brigade de Quillan (PV n 155/2002, p. 3 "mesures prises") ; que la cour d'appel ne pouvait pas affirmer que le moyen de défense de la demanderesse

D... et de la réponse faite par la demanderesse à la sommation interpellative du 29 juillet 1992; "que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retenir les arguments des prévenus sur la nécessité de

frauduleuse et violé les articles 1741 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'il ressort du procès-verbal d'audition de la demanderesse

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un responsable de production (Jean-Pierre X..., demandeur) et son entreprise (la SA Castel et Fromaget, également demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société AIR ALGERIE suite à l'annulation d'un vol aérien.