B fait valoir, sans être contredit par le préfet, qu'il vit chez sa mère de nationalité française avec son demi-frère et sa demi-sœur, également de nationalité française.

Il ressort des pièces du dossier que son père est décédé en 1993 et que sa mère réside régulièrement en France avec son beau-père, ses demi-frère et demi-sœur étant ressortissants français.

(Seine-et-Marne), 6°) Mme Denise F..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 7°) Mme Colette Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 8°) Mme Solange B..., demeurant ...

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

513 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole les derniers

des victimes; "alors que le concubin de la demi-soeur des victimes n'a aucune autorité de droit sur ces dernières; que son éventuelle autorité de fait ne peut résulter de sa seule qualité de concubin

à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense que, devant la chambre de l'instruction, est prescrite à peine de nullité l'audition de la personne mise en examen ou de son avocat en dernier

513 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son avocat ont eu la parole les derniers

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu au terme de débats devant la chambre de l'instruction au cours desquels la parole n'a pas été donnée en dernier aux avocats de la défense, alors

Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Déménagements seigneur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

corporel extra-personnel doit être fixé à la somme de 846 400 francs de laquelle doit être déduit le recours de l'EDF et de la CMCAS à raison des salaires et indemnités de moyens d'existence équivalant au demi-salaire

; que commet un excès de pouvoir le juge des référés qui, saisi par un salarié qui se plaint de ce que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne lui a pas été versée, décide de délier

syndicat Force ouvrière des entreprises de propreté n'étaient ni approuvés ni publiés, ce qui n'interviendra que postérieurement à la contestation de la décision, en mars et avril 2017, soit un an et demi

ainsi qu'à la privation pendant 20 ans des droits civils, civiques et de famille énoncés par l'article 42 du Code pénal ; "aux seuls motifs adoptés des premiers juges, en ce qui concerne les trois derniers

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions d'assistante de direction au service

de la législation protectrice des accidentés du travail, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait admettre que le contrat de travail n'était plus suspendu depuis la fin du dernier

pouvant être modifiée et réalisée en deux temps sans que soit changée sa nature intime ; que la différence de prix entre un appareil dentaire entièrement en céramique et celui de Mme A..., dont les dents

qui l'a sollicitée; qu'en l'espèce, il est constant qu'ils ont commandé à la société Lenormant qui l'a facturé à la société Diac équipement un véhicule Renault type B. 70 spécialement carrossé, selon devis