B... un permis de démolir la construction existante et de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section WK n° 49 au lieu-dit Kervéoc, ensemble la décision implicite de rejet de leur

suivants : 1) l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° X du 22 janvier 2015 ; 2) l'ensemble des autorisations d'occupation du sol (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 24 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de démolir

ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré un permis de construire à la SAS Maciflore 2.0 en vue de démolir

en violation des règles relatives au permis de construire, alors qu'ayant, postérieurement à la condamnation, cédé le bien litigieux à un tiers, le requérant se prétendait délivré de l'obligation de démolir

au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Royan a délivré à la société civile de construction vente Royan Perche un permis de démolir

site classé et en site inscrit ; S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : - les démolitions du bâti n'ont pas fait l'objet d'un permis de démolir

Cergy-Pontoise, sous le n° 1811197, d'annuler l'arrêté n° PD 92 040 18 0003 du 28 août 2018 par lequel le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SPL Seine Ouest Aménagement un permis de démolir

En troisième lieu, l'arrêté par lequel le maire accorde un permis de démolir ne figure pas au nombre des décisions devant être motivées.

S'agissant de l'absence de permis de démolir 7.

Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

, a dit qu'il serait sursis à la démolition, projetée par la SAGI, de la façade de l'ancien lavoir situé sur la place d'Aligre ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient que le permis de démolir

. 621-27 du code du patrimoine : « « Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision … » ; Considérant que, lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire a prononcé une condamnation à démolir

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DESMOULINS,à la commune de Marzy et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

DEMANDEUR : Monsieur [Y] [Z] né le 01 Mars 1993 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Olivier FERRETTI, avovoacat au barreau de Caen, vestiaire : 22 substitué par Me Maria DESMOULINS

EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire aux 60, 62, 72, 74, 78 et 80 rue Camille Desmoulins

cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire aux 60, 62, 72, 74, 78 et 80 rue Camille Desmoulins

la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 64 rue Camille Desmoulins