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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535313_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
résilié, que le gel des avoirs fait obstacle à ce que cette société trouve une autre société d’assurance et que ses comptes risquent d’être bouclés au 1ier janvier 2026 ; que, par ailleurs, le PKK est dissous
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d7
18 juin 2001
18 juin 2001
que l'immeuble grevé de l'hypothèque au profit de la Banque Populaire était un bien commun puisque venant en remplacement d'actions d'une société d'H.L.M. acquises pendant le mariage des époux D... dissous
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f458
14 octobre 2010
14 octobre 2010
d'ailleurs confirmée par un jugement du 10 janvier 2002 du tribunal de Sidi [V]; qu'en application de l'article 7 alinéa 2 de la loi du 10 août 1927, ce mariage, peu important d'ailleurs qu'il ait été dissous
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f459
14 octobre 2010
14 octobre 2010
d'ailleurs confirmée par un jugement du 10 janvier 2002 du tribunal de Sidi [U]; qu'en application de l'article 7 alinéa 2 de la loi du 10 août 1927, ce mariage, peu important d'ailleurs qu'il ait été dissous
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45a
14 octobre 2010
14 octobre 2010
d'ailleurs confirmée par un jugement du 10 janvier 2002 du tribunal de Sidi [C]; qu'en application de l'article 7 alinéa 2 de la loi du 10 août 1927, ce mariage, peu important d'ailleurs qu'il ait été dissous
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163de18e9a173d6d859cbf4
10 février 2010
10 février 2010
ont déclaré se reconnaître 'réciproquement propriétaire des meubles et objets actuellement en leur possession' et, après avoir confirmé 'que leur régime matrimonial est définitivement et totalement dissous
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd9260e
2 juillet 2015
2 juillet 2015
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS, PROCEDURE : Du mariage, aujourd'hui dissous, d'Isabelle X... et William Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92620
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Marie-Agnès Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL MULTI SERVICES ... 97190 GOSIER Non comparant, ni représenté AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE 10, rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941de
22 janvier 2018
22 janvier 2018
DE FORT-DE-FRANCE Lotissement Dillon B... [...] Représentée par Maître Frédéric C...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100913
20 octobre 2010
20 octobre 2010
simple examen de l'acte de mariage entre les intéressés que l'intimée avait eu connaissance de la précédente union de l'appelant et de la date alors fort récente à laquelle ce premier mariage avait été dissous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101110
10 octobre 2012
10 octobre 2012
époux a été irrévocablement prononcé et, par application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, ce jugement est exécutoire de plein droit en France de sorte que le lien matrimonial étant dissous
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02694
17 juin 2014
17 juin 2014
ainsi pas valablement interrompu la prescription applicable en matière de presse " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mmes Liliane Y..., principale du collège Dillon
Source officiellecr
613724f4cd58014677419bf3
15 mars 1988
15 mars 1988
, au point 2, à 80 mètres en aval, est polluée à des concentrations non négligeables, il y a absence des formes oxygénées de l'azote (nitrates-nitrites), ce qui confirme la teneur faible en oxygène dissous
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme E
613720bccd580146773edf87
4 mai 1988
4 mai 1988
, demeurant au Lamentin (Fort-de-France), lotissement Long Pré, 4°/ la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), en son agence de Fort-de-France (Martinique), immeuble La Rocade, Monoprix, Dillon
Source officielleciv1
613721cfcd580146773f790d
6 janvier 1993
6 janvier 1993
l'agent judiciaire du Trésor les sommes que l'Etat avait versées à ce fonctionnaire ; que Mme C... a obtenu par le même arrêt des dommages-intérêts au profit de sa fille Cécilia, née de son mariage, dissous
Source officielleciv3
613722f2cd580146774038d7
3 décembre 1997
3 décembre 1997
dont le siège social est ..., 5°/ de la compagnie d'assurances SAMDA, dont le siège est ..., 6°/ de l'Assurance intercontinentale René Torpille, dont le siège social est Centre Delgrès, Morne Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901db
28 janvier 2013
28 janvier 2013
APPELANT LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par SZWARCBART substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155731
1 septembre 2005
1 septembre 2005
tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil ; qu'il s'impose par suite en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2007209_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le pacte civil de solidarité entre ses deux parents a été dissous au 1er septembre 2019.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2126517_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
dossier que par décret du 5 janvier 2022, publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier suivant et entré en vigueur le lendemain de sa publication, le Président de la République a dissous
Source officiellePage 60 sur 181