F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société ECC Chapuis-Duraz

Duran, 2 / de M.

[N] fait valoir qu'il a dûment justifié de ses qualifications. Il soutient que ce refus d'inscription résulte d'une erreur d'appréciation ou d'un incident dans le traitement de son dossier.

octobre 1984, sans en avoir informé l'assureur qu'elle n'a assigné que le 16 mai 1988, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations en retenant que cet état d'invalidité, qui durait

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C... et Mme D... ont entretenu une relation amoureuse durant laquelle le premier a viré la somme de 109 162,38 euros sur un compte bancaire ouvert au nom de la seconde, et sur lequel il disposait d'une

POUGET de la SCP CABINET POUGET, avocat au barreau de PARIS, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Septembre 2020 Présidée par Nathalie ROCCI, Conseillère rapporteur, (sans opposition des parties dûment

l'Union des associations coopératives d'HLM (société UNICOOP) en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié le 8 juin 1983 pour absence injustifiée depuis le 2 mai 1983 et défaut de restitution, durant

de la société Transports François Branchu, ont prétendu que cette société était régie par la convention collective nationale des Transports routiers et des activités auxiliaires au transport, et que durant

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novembre 1997, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ainsi qu'à l'interdiction d'exercer durant

préjudice corporel de caractère objectif dont les juges ne peuvent refuser la réparation dès lors qu'ils en constatent la réalité ; que la cour d'appel, qui a limité l'indemnisation du préjudice subi durant

convention collective renvoyant aux articles L.289 et L.293 du Code de la sécurité sociale, que le texte conventionnel n'impose à l'employeur de maintenir le salaire de l'agent qu'au titre de la période durant

mars 2013 au 14 janvier 2014 cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'établissement n'avait été exercée durant

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