X... s'élève à la somme de 3 971,03 francs perçue pour trois journées de travail, établissant la pension mensuelle à la somme de 3 875,04 francs, sans violer les articles R. 426-5 et R. 426-16-1 du Code

été évaluée à 4 800 francs par son employeur, mais que "cette évaluation ne tient pas compte de la totalité des emplois occupés par Mme Y..., et que ses droits à la retraite seront sensiblement plus élevés

revêtements de sol fournis par l'EURL DCR (l'EURL), dans un chantier dénommé résidence Saphir ; qu'il a également posé des revêtements, provenant du même fournisseur, dans deux chantiers dénommés HLM Elne

3 / qu'en énonçant que "les attestations fournies par l'employeur émanent de relations personnelles de la gérante", cependant que l'essentiel des attestations versées aux débats émanait de parents d'élèves

termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'intervention principale est recevable lorsque son auteur a le droit d'agir relativement à la prétention qu'il élève

s'opposer à la prétention du mandataire liquidateur de la société cédante, tendant au paiement d'une provision au titre d'une quote-part de la taxe professionnelle litigieuse, le cessionnaire avait élevé

action en responsabilité et de l'inopposabilité à son égard des deux premiers rapports d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en justice appartient à ceux qui ont seuls qualité pour élever

broncho-pulmonaire pour fixer la réparation de son préjudice moral » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi et résultant du risque élevé

camping de rembourser spontanément l'acompte reçu, après les avoir au surplus déboutés de leur demande de remboursement de la somme de 375 euros correspondant à l'aide VACAF prélevée par le camping, plus élevée

n'était pas de nature à exclure la qualification d'infection nosocomiale, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°/ qu'en tout état de cause, en relevant que « [s]elon

ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille ; qu'en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le salaire mensuel s'élève

ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever

nouvelle déclaration à l'autorité administrative, l'article L. 441-1 du code de l'éducation ne prévoyant une formalité de déclaration qu'en cas de changement des locaux de l'école ou en cas d'admission d'élèves

thèses juridiques ou d'intérêts entre deux personnes ; que ses contours s'apprécient en ayant égard aux intérêts que les parties cherchent in fine à défendre indépendamment des prétentions formellement élevées

professionnel" ; qu'en l'espèce, ayant expressément constaté que l'association OGEC Saint-Jean-Baptiste de la Salle a (…) une activité professionnelle dès lors qu'elle dispense un enseignement général à des élèves

construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative et tente ainsi de s'approprier une partie commune de la copropriété, l'action tendant à obtenir la suppression de la construction élevée

Madame [F] [D] sera donc condamnée à payer à la SASU SEB ELEC la somme de 700,00 euros au titre de ses frais irrépétibles.

L... et de Mme Y..., prononcé par un arrêt du 27 octobre 2005, des difficultés se sont élevées pour le partage de leur communauté ; Attendu que M.