fortune et qu'en conséquence, la mesure de l'obligation du garant s'élève au montant de la production admise du créancier principal à la procédure collective du garanti et non au dividende qu'il peut espérer

PREVALOIR DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN RELEVANT QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AVAIT ETE AUTORISEE AU VU DE SITUATIONS DE CHANTIERS EN COURS LAISSANT ESPERER

, PEUT JUSTIFIER UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DES MAJORATIONS ENCORE DUES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET LE RETARD DANS LE VERSEMENT ESPERE

; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE TECNI, EN LICENCIANT, APRES LUI AVOIR IMPOSE UN DECLASSEMENT INJUSTIFIE, UN CADRE A QUI ELLE AVAIT LAISSE ESPERER

ALORS QUITTE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS LAQUELLE IL AVAIT ATTEINT LA FONCTION LA PLUS ELEVEE POUR ENTRER CHEZ CE NOUVEL EMPLOYEUR A UN SALAIRE INFERIEUR, MAIS DANS DES FONCTIONS LUI PERMETTANT D'ESPERER

PARTIES AVANT LA RUPTURE, UNE ANALYSE CORRECTE DES RAISONS QUI ONT OBLIGE LA SOCIETE DAMAS A SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR QUI NE REPONDAIT PAS AUX QUALITES ET A LA COMPETENCE QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'ESPERER

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8 et 9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le salarié, qui donnait satisfaction et pouvait espérer

Le mandataire judiciaire indique espérer une diminution du passif bancaire à la suite d'une décision de justice, dans la mesure où une somme de 100 000 € est consignée chez un notaire suite à la vente

qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer

qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer

qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer

qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer une solution positive, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation

Qu'au regard d'un endettement professionnel significatif, il aurait fallu générer une capacité d'auto-financement de l'ordre de 25 000 euros pour pouvoir espérer présenter un plan de continuation.

créanciers, qu'il envisage aujourd'hui plusieurs mesures afin de pouvoir limiter les charges d'exploitation et que la fermeture définitive et la vente du salon de thé apparaissent également impératifs pour espérer

qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer

ATTENDU que Madame [B] [Q], entendue en ses observations, précise que les choses avances et espère la publication des textes attendus pour le mois de septembre 2025.

LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE, AU MOTIF QUE, SI LES FERMIERS POUVAIENT ESPERER

plusieurs communes au sens de l'ordonnance n° 86-1113 du 15 octobre 1986, dans une zone géographique fortement urbanisée ; que compte tenu des perspectives de développement économique que l'on pouvait espérer

A, selon lesquelles, d'une part, atteint par la limite d'âge, il ne pouvait plus ultérieurement bénéficier d'une possibilité d'avancement et d'autre part que ses notations lui ayant permis d'espérer être