l'importance de la peine encourue, susceptible de mettre à profit sa mise en liberté pour se soustraire à l'action de celle-ci ; qu'en conséquence, la détention provisoire est absolument nécessaire pour éviter

sur le droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 ) alors que l'erreur sur le droit ne constitue une cause d'irresponsabilité que si l'auteur de l'infraction n'était pas en mesure d'éviter

pas l'existence de l'abus de confiance antérieurement consommé, la chambre d'accusation devant laquelle les parties civiles soulignaient que l'auteur du détournement ne les avait remboursées que pour éviter

s'il était mis en liberté, il ne soit tenté de se concerter frauduleusement avec ses complices, et plus particulièrement avec sa compagne ; que la détention provisoire apparaît comme le seul moyen d'éviter

règle classique, suivie par la majeure partie des praticiens en présence d'un syndrome occlusif et en vue d'une intervention chirurgicale est la mise en place d'une sonde gastrique celle-ci permettant d'éviter

"la réparation pécuniaire des déteriorations matérielles directes causées à vos biens par les inondations consécutives à des précipitations atmosphériques", que la pose des baches était destinée à éviter

de ne pas retarder l'ouverture de son commerce ; "alors que l'escroquerie consiste à obtenir, notamment, la remise de fonds aux moyens de manoeuvres frauduleuses faisant naître la crainte d'un événement

Y..., Z... et A... sur les simples allégations faisant état de leur présence et de leur participation aux événements du 16 octobre 2000, leur qualité d'auteurs de propos diffamatoires, la cour d'appel

salarié chargé de remplacer des plaques sur le toit d'un appentis, tout en constatant que l'employeur ne pouvait être considéré comme un chef d'entreprise tenu de prendre des précautions convenables pour éviter

société "J B Connection" à Jersey, afin de percevoir des lettres de crédit dans cette île, n'a pas été entendu à ce jour ; qu'un contrôle judiciaire, aussi strict soit-il, apparaît insuffisant pour éviter

. ; "aux motifs qu'en l'état de l'information, la détention provisoire de Samir X... nous paraît devoir être maintenue : - afin d'éviter toute collusion ou pression entre les intéressés, compte tenu

de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que dès lors qu'elle est directement en relation avec l'événement

la notification de la décision de la commission de recours amiable ; que ce délai s'impose au juge qui ne peut prononcer de relevé de forclusion que lorsque la partie a été empêchée d'agir par un événement

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail; qu'enfin, et en toute hypothèse, l'employeur n'est tenu d'envisager des mesures destinées à éviter

l'article 9 précité; alors, enfin, qu'il est de principe fondamental en droit du travail, en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, que le droit à un avantage acquis qui naît lorsque survient l'événement

"que, passé le délai de deux ans à compter de la date à laquelle est passée en force de chose jugée la décision de justice fixant le montant de l'indemnité d'éviction due à un locataire commerçant évincé

à voir constater que la procédure utilisée par la société Aldi Marche était constitutive d'une fraude aux dispositions légales et conventionnelles ; qu'en effet, le plan social avait été conçu pour éviter

sur l'autorité de chose jugée par cet arrêt, elle a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements