. - | MOYENS - REMISE EN CAUSE D'UN PERMIS AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECTIFICATIF.

COMMUNE DE LUI VERSER UNE SOMME EQUIVALANT A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX MONTANTS ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA COMMUNE, LA SOCIETE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A FAIT

contre une décision prise par ce confrère en sa qualité de président d'un syndicat concurrent et tenter de le faire revenir sur sa décision, les juges du fond n'ont pas inexactement qualifié lesdits faits

contre une décision prise par ce confrère en sa qualité de président d'un syndicat concurrent et tenter de le faire revenir sur sa décision, les juges du fond n'ont pas inexactement qualifié lesdits faits

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ARIEGE A ORDONNE SON REFOULEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS LE 5 JANVIER 1977 ET L'A FAIT

IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE: CONSIDERANT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A ANALYSE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, LES FAITS

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES FAITS DENONCES PAR LES REQUERANTS NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y..., LES

refusé de prendre ses nouvelles fonctions et a cessé de se présenter au lycée à partir du 18 novembre 1968, il est constant que l'intéressé, recruté au titre de la législation sur les emplois réservés, a fait

apprécié que la prothèse utilisée par le docteur X... ne pouvait être considérée comme correspondant à des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science ; que dans ces conditions, elle a fait

; qu'en se fondant, pour prononcer à l'encontre du requérant la sanction contestée, notamment sur le fait que M.

, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de « fouille individuelle » concernant la fouille à nu dont il a fait

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification établi lors de la vérification de comptabilité dont a fait

ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (

[D] [L] a fait assigner Mme [H] [V], M. [R] [L] et M.

[R], salarié de la société intimée, lequel a également fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.

Mme Laurence Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[O] s'est ainsi comporté comme un dirigeant de fait de la société [W] et a bénéficié de la complicité du directeur du site, M.