que l'indemnité lui était versée systématiquement pour chaque jour ouvrable, ces jours ouvrables ne s'élevant pas nécessairement au nombre de 20, mais pouvant varier en fonction notamment des jours fériés

au 30 septembre 1995, ses interventions étant payées en heures supplémentaires calculées à partir du salaire de base, par semaine civile, avec application des majorations pour les dimanches et jours fériés

Dominique X..., demeurant 29, Le Clos de la Ferme, 59221 Bauvin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

et ses vingt-six pièces en production que le 11 juillet 2001, de sorte que Mme X... n'a pu en avoir connaissance que le 12 juillet 2001, soit deux jours ouvrés avant l'audience, le 14 juillet étant férié

aux dispositions des articles 640 et 642 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

en ce qu'il l'a débouté de ses demandes à titre de garantie de rémunération et congés payés afférents, majorations pour heures supplémentaires effectuées de nuit et congés payés afférents, et jours fériés

premier moyen, pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à un mois d'emprisonnement ferme

de Jean-Pierre Y..., avec usage d'une arme ; "aux motifs que le second expert a exclu formellement la compatibilité entre, d'une part, la version du mis en examen selon laquelle le second coup de feu

.) ; que, vers 8 heures 30, un deuxième incendie survenait dans le même commerce ; que l'enquête et les expertises concluaient à des mises à feu volontaires ; que la thèse du prévenu, selon laquelle le

[L] a demandé au juge de l'application des peines la conversion de la partie ferme de sa condamnation en peine de travail d'intérêt général. 4.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2023 La fédération

d'instance d'Auxerre, en matière électorale, au profit de : 1 / Mme Pascale X..., demeurant La Forge (Yonne), Champignelles, 2 / le Syndicat national des personnels des communautés éducatives (SNPCE FEN

de la scène, Liliane Z..., que c'est Guy X... qui s'est levé du banc où il était assis, les armes à côté de lui, et qui s'est avancé vers Ahmed Y... puis a tiré ; que, d'ailleurs, dès avant le coup de feu

[M] était le mandataire de l'indivision successorale de feu [X] [Z] dans le cadre du mandat exclusif de vente du bien litigieux en date du 18 mai 2009, que, suivant des échanges de courriels entre les

des poteaux et un grillage rigide en fer et, au nord-ouest, à l’intérieur de l’emprise clôturée, d’un conteneur maritime posé au sol.

DROITS DESQUELS SONT AUJOURD'HUI LES EPOUX Y..., DES PARCELLES DE TERRAIN SITUEES DANS L'ILE DE LA REUNION ET DEPENDANT DE LA ZONE DITE DES PAS GEOMETRIQUES, LESDITES PARCELLES TRAVERSEES PAR UNE VOIE FERREE

mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2003), de l'avoir déboutée de son action en réduction du legs particulier consenti par feu

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ferme