relative à la prise de contrôle conjoint de la société Dalloz Pre-Setting par la société Van Cleef & Arpels aux côtés du groupe Dalloz Frères

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Emil Frey France des sociétés Garage des Grandes Fontaines et Garage et Ateliers J.J. Priod

la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication de l'inventaire détaillé et chiffré de l'ensemble des biens mobiliers et des contenus légués par les frères

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auto Martigues et de la société istréenne de diffusion automobile par la société Emil Frey Motors France

U..., lequel a indiqué l'être devenu à l'initiative des frères N... et M. K...

Reynis, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Palais de l'automobile F... frères

T... a assigné ses frère et soeurs en partage.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 2023), un jugement du 5 décembre 2013 a ordonné l'ouverture des opérations de partage de l'indivision existant entre Mme [M], épouse [E], et son frère, M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 La société Knappe

disant qu'il pourrait s'en acquitter en 4 versements mensuels ; "aux motifs "qu'il ressort des indications fournies par Joël Y... lui-même qu'il a été successivement gérant de la société Lefrançois Frères

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en nullité du mariage contracté le 24 juin 1991 par son frère Louis, décédé 3 jours plus tard, avec Mme A..., ainsi que du contrat de

X..., en sa qualité de dirigeant des sociétés Entreprise X... et X... frères (les sociétés) ayant fait l'objet d'un plan de cession partielle le 17 juillet 1987, a saisi le bâtonnier de lordre des avocats

des enquêteurs régulièrement rapportées en procédure, notamment par les comparaisons d'empreintes, les documents saisis comportant la photographie du prévenu sur les documents d'identité au nom des frères

pouvait être désigné en qualité de curateur, la cour d'appel a souverainement estimé, au regard de l'ensemble des difficultés rencontrées par la majeure protégée, que l'éloignement géographique de son frère

utilement leur défense ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen, à relever qu'au jour de la signification de l'assignation, un des défendeurs a refusé de prendre l'acte tant pour lui-même que pour ses frères

suggérés ; ces propos ont été entendus et recueillis par plusieurs personnes de son entourage ; les experts l'ont déclarée crédible ; elle est à un âge où elle est capable de reconnaître père, mère, frère

Christophe Z... est, selon la plaignante, écrite dans le style habituel de ce dernier et contient des menaces non voilées telles que " tu vas payer soit financièrement, soit physiquement, toi ou tes proches, frère

Mme X... se bornait à nourrir ses fils lorsqu'ils venaient travailler au restaurant, et qui ne représentait que quelques heures par semaine ; que les pièces de la procédure ne démontrent ni que les frères

Z... avait revendiqué le maintien dans les lieux, que le beau-frère de ce dernier occupait son logement pendant leurs vacances pour le garder et nourrir les lapins, et qu'elle a elle-même reconnu que les