Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») était représenté par M me Michèle Dubrocard, sous-directrice des Droits de l’Homme au ministère des Affaires étrangères. 3.

né le 13 Octobre 1963 à ELBEUF (76500) de nationalité française Technicien du son demeurant... ... 32220 LOMBEZ représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Patrick JOLIBERT, avocat

APPELANT Maître [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4] ([Localité 4]), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marc BOLLET de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat

Ce même jour, le préfet de la Côte-d’Or a remis à Mme E... deux brochures dites A et B en langue française, langue que l’intéressée a déclaré comprendre.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUILLET 2010 (n° 432 ,6 pages) Numéro d'inscription

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 18.

Anne-Marie Vierge et Micheline Zeghouani, toutes ressortissantes françaises, ainsi que l'association «   SOS Sexisme   », personne morale de droit français dont le siège se trouve à Meudon Bellevue

copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Société WATERWAYS ISLANDS CONSULTING INVESTMENTS SA C/ DIRECTEUR GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AGUERA, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 13 et 14 Juin 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Février 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise

Tribunal de Grande Instance de PARIS du 20 mars 2007 - cour d'appel de Paris en date du 23 juin 2010 - Cour de Cassation en date du 18 janvier 2012 [A] C/ [A] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

APPELANTE : Mme Françoise X... épouse Y...

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A B est entrée régulièrement mais récemment en France en septembre 2021, où elle a retrouvé un frère de nationalité française qui l'héberge.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2020 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

[J] [N], frère de M.

auprès de l'oncle et du frère de Mme A.

auprès de l'oncle et du frère de Mme A.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Michel, présidente ; - M. Debat, premier conseiller, - Mme Fessard-Marguerie, conseillère.

FRETTE c/ France du 26 février 2002 § 32 et E.