Madame [Y] [I] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 13 avril 2026.

Ainsi jugé le 05 mai 2026 à 13 h 15 LE GREFFIER LE CONSEILLER DELEGUE Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [E] [R], à son avocat et au préfet Le Greffier,

lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/04/2026, Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Monsieur [Z] [C] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 8 avril 2026 à 12h35.

: Emmanuelle DESCHAMPS JUGEMENT mis en délibéré au 23/04/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026.

Le 30 avril 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

[D] [C] [Y] [J] daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 07 avril 2026 à 16h48 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

Par courrier reçu au greffe le 26 novembre 2025, M.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.