C] Logemeent 215 Etage 5 16 Rue de Bitche 44000 NANTES représentée par Maître Jean-Alexandre NASSIBOU-GANNE, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc

a découvert que le bail avait été résilié pour non-paiement des loyers, -que la mauvaise foi de Monsieur Z... est manifeste puisqu'il a demandé de passer seul l'acte de cession du droit au bail alors

Jean-Paul Y..., domicilié [...] , 4°/ M.

. / Jean C..., Jean Michel D..., Benoît A... Arrêt rendu le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M.

Monsieur Jean-Paul Y... s'opposait à la demande.

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 5 avril 2019 la société

LOCATION LES CEDRES BLEUS 66 rue Jean Baptiste Lebas 59910 BONDUES représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.A.S.

X... dont le bail venait à renouvellement, a mis gratuitement à sa disposition la loge contigue aux locaux commerciaux en contrepartie du gardiennage de l'immeuble ; qu'au nouveau bail commercial conclu

Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX La société ENTREPRISE DE TRAVAUX ROUTIERS Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse

, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 06 novembre 2015, la société 32 Opera a donné à bail commercial à la société [E] [T] France des locaux situés [Adresse

[Y] [K] occupait les lieux en arguant d'un bail du 1er septembre 2007 alors qu'à cette date M.

Le bail a été consenti pour un loyer annuel de 48.430 euros, hors taxes et hors charges.

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Madame Michèle Y... née le 30 janvier 1957 à VILLEMOMBLE demeurant ...

Aux termes d'un acte sous seing privé du 15 octobre 2001, dénommé « protocole d'accord », les époux Jean-Claude X... sont convenus de vendre leur pavillon, situé...

Jean Boitel, ont pris à bail ce domaine le 16 septembre 1987 puis, après le décès de M.

Jean-Pierre X... et M.

C/ Jean-Paul B...

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Maître Jean Pierre X... . Maître Philippe Z... E.D.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.