Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de Mme Marie-Josée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

l'association Handicap service, dont le siège est ... (7e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de Mme Josée

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, conseillère.

insérée au bail étaient suspendus et que si, à l'issue de ce délai, l'intégralité des sommes dues et le loyer et les charges courants avaient été réglés, ladite clause serait réputée n'avoir jamais joué

José A...

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tabac a commis une faute ; qu'en refusant de sanctionner le comportement complaisant de la Seita, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt retient que par lettre

Par lettre recommandée du 13 juin 2013, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Imputant à son employeur la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, M.

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Comme nous vous l'avons précisé à plusieurs reprises, tous nos postes sont pourvus sur notre site de Joué-lès-Tours et il est impossible de vous affecter sur ce centre de travaux.