40 km/h, à une amende de 500 euros et a ordonné la suspension de son permis de conduire à titre de peine complémentaire ; “1°) alors que selon l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal

l'exacte analyse des circonstances de la cause faite par le tribunal et adopte les motifs par lesquels il a déclaré le détenu coupable ; qu'il suffit simplement de rappeler qu'il résulte d'un procès-verbal

des débats mentionne (procès-verbal p. 4) que tous les témoins figurant sur la liste étaient présents, à l'exception de Juliette X..., née Y..., et qu'aucune observation n'ayant été faite à ce sujet par

la compétence appartenait aussi bien au tribunal de police de la localité de départ de la lettre qu'à celui du lieu de destination du courrier ; que Denise X... reconnaissait avoir adressé le procès-verbal

lors que responsable d'une exploitation viticole, il ne pouvait ignorer la nature des vins qu'il détenait ; que s'agissant des quantités, il n'a formulé aucune réserve lors de la signatur du procès-verbal

délai d'exécution d'éventuelles réserves ou de travaux à terminer, lesquelles étaient sans influence sur la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux à la date du 7 mai 1992 du procès-verbal

l'obtention d'un permis de construire préalable les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils avaient pour effet d'en changer le volume ; qu'il résultait des énonciations du procès-verbal

été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction ; que si la loi n'exige pas, à peine de nullité, que les procès-verbaux

fonctionnaire de police, et l'a condamné à payer à cette partie civile des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il est définitivement jugé que le prévenu a commis les faits relatés dans le procès-verbal

d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, les architectes, en passant sous complet silence le défaut de ventilation

avait été prétendu abusivement que les comptes de l'exercice 1977 n'avaient pu faire l'objet d'un vote lors de la réunion du 10 juin 1978, qu'il s'était opposé à cette déclaration quoique le procès-verbal

[C] [E] (les consorts [E]), se prévalant d'un procès-verbal de bornage amiable ayant fait apparaître que des ouvrages dépendant de la maison voisine de M. et Mme [J] mpiétaient sur leur fonds, ont assignés

proposé pour Y... et pris de la violation des articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

de renseignements" ; "alors que tout témoin acquis aux débats doit, à peine de nullité, prêter avant de déposer le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que le procès-verbal

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 378 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 8 février

unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 376, 378, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation vise "les questions posées par le président" et le procès-verbal

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

de la violation des articles 327 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que, statuant sur la demande de huis clos (procès-verbal

en mairie aux expropriés ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les cinquième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation a visé le procès-verbal