cassation, pris du défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'appel prévu par l'article 546 du Code de procédure pénale, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation et de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 217 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

[R] [E] demandait dans le dispositif de ses conclusions d'appel de condamner solidairement les consorts [E] à lui payer diverses sommes, dont "au titre des 4 mobil homes séquestrés et dégradés la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet

an pour le service militaire, deux ans pour l'objection de conscience, la cour d'appel a violé par fausse application le principe d'égalité et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect de cette prescription entraîne, selon l'article L. 2314

européenne des droits de l'homme et l'article 713-20 du code de procédure pénale ; 3°/ que lorsque le bien visé par la mesure de confiscation est en état d'indivision entre la personne condamnée et

d'hommes inscrits sur les listes électorales, cette obligation de respecter une proportion femmes/ hommes devant correspondre à la proportion femmes/ hommes dans l'effectif de l'entreprise.

France, n° 65192/11), la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'agissant du

lui ayant indiqué qu'il venait ramasser des vieux papiers ; après l'arrivée de cet homme dans la salle à manger, Mme Y... constatait la présence de vers, qui ne s'y trouvaient pas auparavant, au pied

réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises de l'Yonne, le 8 décembre 1989, a, après rejet de son pourvoi en cassation, le 5 décembre 1990, saisi la Commission européenne des droits de l'homme

Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

alors que l'homme peut avoir plusieurs femmes ? A.

équitable, du respect de la présomption d'innocence et du principe de proportionnalité; qu'ainsi, la sanction est dépourvue de base légale au regard des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme