AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507076_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
F et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 1 rue François Albert à Nantes (44200), et géré par l'association Saint-Benoît Labre
Source officiellePage 60 sur 181
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517448_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
sans délai, le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elle occupe situé 16 rue Louis Blanc à Nantes (44200) et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de l’association Saint-Benoît Labre
Source officielle