Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

C A, représenté par Me Laclau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a implicitement rejeté sa demande de réexamen

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juillet 2021, le 14 août 2023 et le 25 septembre 2023, la société en nom collectif (SNC) Five, représentée par Me Lachal et

D C, représenté par Me Lachaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

au barreau des PYRENEES-ORIENTALES APPELANTE 21/05933 Monsieur [G] [W] 2, Rue des Jonquilles 66330 CABESTANY Représentant : Me BERNON substituant Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [K] munie d'un pouvoir INTIMEE : Madame [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me François PECH DE LACLAUSE

AVRIL 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN POLE SOCIAL N° RG18/00382 APPELANTE : Madame [G] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me AGIER substituant Me François PECH DE LACLAUSE

application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES-LACHAUD

application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES-LACHAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Janvier 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 3] [Localité 1] Représentée à l'instance par Me Harald KNOEPFFLER substitué à l'audience par Me Delphine JOUBES de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

; - condamné in solidum la SARL Fugybat et la compagnie AXA France au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, avec distraction au pro't de la SCP Vial Pech de Laclause

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 juin 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Juin 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

[W] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] (42) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SAS TUDELA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, toque : 1813 Assisté de la SELARL PECH DE LACLAUSE

LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente Tatiana PACTEAU, conseillère Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

représenté par Me Sarah HUOT substituant la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Madame Chrystelle C... de nationalité Française [...]                               

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause, Escalé, Knoepffler, Huot, Piret, Joubes, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, la commune de Cabestany, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler, conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge