AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02154
10 novembre 2009
10 novembre 2009
du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 6 novembre 1976 en qualité d'employée de bureau par le cabinet d'expertise Beaumont, devenu la société Beaumont Lecolier
Source officiellePage 60 sur 729
cr
6137259ccd5801467741f33b
30 juin 1999
30 juin 1999
locale d'annonces ne mentionnant en aucun cas qu'elles émanaient de l'église de scientologie, rédigées en termes équivoques et parfois indiscutablement mensongers, pour faire croire ou laisser croire au lecteur
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