Jéhovah de France ", tendant à l'annulation, du décret du 12 août 1982 rejetant son recours contre la décision du 28 avril 1982 du préfet des Hauts-de-Seine, lui refusant l'autorisation d'accepter le legs

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 Par mémoire spécial présenté le 8 janvier 2020, M. et Mme W... et la société La Ferme de la Mare au Leu

CONSENTIT LA DELIVRANCE DE LEURS LEGS AUX CONSORTS DE Y... ; QUE CEPENDANT, LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, AYANT EVALUE LES BIENS AINSI LEGUES A TITRE PARTICULIER, VERSA A L'ADMINISTRATION

JEAN-BAPTISTE ET FRANCOIS ; QUE LE 22 OCTOBRE 1945, ILS AVAIENT REDIGE, EN TERMES PRATIQUEMENT IDENTIQUES, DEUX ECRITS TESTAMENTAIRES SELON LESQUELS, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, ILS DECLARAIENT "LEGUER

L'INSTITUAIT NOTAMMENT LEGATAIRE D'UNE SOMME DE CINQUANTE MILLIONS DE FRANCS ; QUE LES HERITIERS DU DEFUNT, FRANCIS ET CHRISTIANE Y..., ONT CONTESTE LA DATE DU PREMIER TESTAMENT ET LE MONTANT DE LA SOMME LEGUEE

première branche, qui est recevable : Vu les articles 895 et 1130 du code civil ; Attendu que par testaments olographes des 14 et 16 mars 1972, Pierre X... et Louise Y..., son épouse, ont, chacun, légué

A..., daté du 3 décembre 1971, et aux termes duquel il déclarait léguer à son épouse l'universalité des biens qui composeraient sa succession sans exception ni réserve ; que l'arrêt attaqué a jugé que

, il est néanmoins tenu pour faire reconnaître son droit en présence d'héritiers réservataires, de demander la délivrance du legs suivant l'ordre établi par l'article 1011 ; Considérant que selon la

] d) un petit magasin sis à [Adresse 26] Au vu de la valeur des legs consentis à [C] et [H] et ce compris la donation consentie antérieurement à [H], je lègue en compensation à mon fils [H] une somme

Z... ne démontre pas avoir éclairé Mme X... sur les conséquences de la signature de l'acte de délivrance de legs et qu'il a, à ce titre, manqué à son devoir de conseil, d'autre part, que ce manquement

Avant son décès, il a établi, le 28 janvier 2000, un testament olographe aux termes duquel il a institué son fils Teva comme légataire universel et a légué à son épouse l'usufruit du lot 77 de la résidence

avec d'autres, sises sur le territoire de la commune de Saint-Germain du Crioult, dépendant de la succession de Fernand A..., a demandé la nullité de cette convention, la délivrance de son legs à compter

septembre 1999, René Y... a institué Mme A..., légataire à titre universel ; que Mmes B... et Z... ont assigné Mme A... afin notamment de voir juger la nullité des testaments, René Y... n'ayant pu léguer

établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel et pour les legs particuliers.

; Considérant que les dispositions de l'article 2257 alinéa 1 du code civil sont dès lors applicables puisque le legs était subordonné à la reconnaissance par l'Etat Russe de la créance du de cujus ;

exécutrice testamentaire, et Tina C... de veiller à l'ensemble de son oeuvre et de se partager par moitié tous ses droits d'auteur ; que, par acte notarié du 16 août 1988, Mme X... a délivré à Tina C... un legs

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE POITIERS, 15 MAI 1961) QU'A SON DECES, LE 26 AVRIL 1953, DAME A..., LAISSANT COMME HERITIERS YVES ET ALAIN DE Z..., SES ENFANTS ADOPTIFS, A LEGUE

X... à remettre les lieux en l'état antérieur à la vente et la reconnaissance de son droit à exercer sur la parcelle les droits qu'elle tient de l'article 72 des usages de Catalogne, dits "Lex Stratae"